Conditions générales d’utilisation

Mentions Légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  https://www.timefunding.cc  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : PYL.COM, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège est 28 Rue Henri Savignac, 92190 Meudon immatriculée sous le n°535 155 832 au RCS de Nanterre
Créateur : Pierre-Yves Larvor
Responsable publication : Pierre-Yves Larvor – pierreyves@timefunding.io
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Kevin Leclerc – kevin@timefunding.io
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Déclaration CNIL N° 2140490 v 0

PYL.COM
28 Rue Henri Savignac, 92190 Meudon, France
pierreyves@timefunding.io

2. Conditions Générales d’Utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://www.timefunding.cc implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.timefunding.cc sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par TimeFunding, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.timefunding.cc est mis à jour régulièrement par Kevin LECLERC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis
Le site https://www.timefunding.cc a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
TimeFunding s’efforce de fournir sur le site https://www.timefunding.cc des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.timefunding.cc sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.timefunding.cc ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Présentation du site
PYL.COM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : PYL.COM.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité
PYL.COM ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.timefunding.cc, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
PYL.COM ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.timefunding.cc
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. PYL.COM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PYL.COM se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.timefunding.cc contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PYL.COM. Cependant, PYL.COM n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.timefunding.cc est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.timefunding.cc est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
11. Politique de confidentialité
Découvrir notre politique de confidentialité  concernant l’usage de vos données.

Conditions Générales d’Utilisation TimeFunding.cc

ARTICLE 1 : Identification

PYL.COM, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège est 28 Rue Henri Savignac 92190 Meudon, immatriculée sous le n°535 155 832 au RCS de Nanterre, (ci-après l’ « Editeur ») est propriétaire du Site accessible via l’URL www.timefunding.cc (ci-après le « Site »).

Le Site est hébergé chez OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France http://www.ovh.com/fr

Le directeur de la publication est Pierre-Yves Larvor.

 

ARTICLE 2 : Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Utilisateurs du Site.
Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur le Site. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
Mission : désigne la mission confiée par une Start-up à un TimeFunder et formalisée par la rédaction d’un contrat.
Partenariat : désigne l’accord passé entre la Start-up et le TimeFunder pour la réalisation d’une Mission.
Parties : désigne conjointement ou pris individuellement l’Editeur, les Start-up et les TimeFunders.
Start-Up : les entreprises qui cherchent des compétences et le financement de celles-ci.
TimeFunder : personne qui a développé une expertise dans un domaine et qui souhaite en faire bénéficier une Start-up.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

 

ARTICLE 3 : Objet

Le Site propose d’aider les Start-up dans la recherche de profils experts répondant à un besoin précis grâce à système automatisé. Le besoin des start-ups précisé sur le Site sera transmis à des TimeFunders référencés et prêts à investir de leur temps pour aider les start-up.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site.

Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur s’inscrivant sur le Site. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion au Site entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les nouvelles CGU seront transmises aux Utilisateurs qui devront les accepter.

En cas de contradiction entre l’une des clauses des présentes CGU et les clauses du contrat éventuel signé entre l’Editeur, la Start-up et un TimeFunder les clauses du contrat prévaudront.

 

ARTICLE 4 : Accès au site

L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

  • L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
    Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Site.

 

ARTICLE 5 : Inscription

5.1. Obligation d’informations
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.


5.2. Durée
L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite en adressant un mail au Site. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Si une Mission a été acceptée, elle doit aller à son terme même si l’Utilisateur a mis fin à son inscription sur le Site entretemps.

 

5.3. Conditions d’inscription
Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.
L’Utilisateur doit détenir un compte LinkedIn personnel afin de pouvoir se connecter au Site.


5.4. Inscription 
L’inscription sur le Site est faite directement par l’Utilisateur.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au TimeFunder de disposer de toutes les informations sur l’identité de la Start-up à laquelle il va apporter son aide et à la Start-up de bénéficier de toutes les informations utiles pour sélectionner le TimeFunder adéquat.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais de LinkedIn. L’Utilisateur s’engage à ne pas laisser de tiers utiliser son compte.
Chaque compte est personnel et tout Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte.


5.5. Conditions particulières d’inscription pour les Start-up
Les Start-ups doivent indiquer avec précision les indications demandées. Si des indications sont fausses ou incomplètes, la Start-up engage sa responsabilité envers l’Editeur et envers les TimeFunders qui se seraient engagés à l’aider le cas échéant.
Les informations qu’elle transmet sont déterminantes pour trouver les TimeFunders adéquats.
La Start-up précise le nom d’un administrateur du compte sur le Site. Lui seul pourra se connecter via le compte LinkedIn de la Start-up. Il sera l’intermédiaire privilégié avec l’Editeur.


5.6. Conditions particulières d’inscription pour les TimeFunders
Les TimeFunders doivent indiquer avec précision les indications demandées, en particulier en ce qui concerne leur statut juridique, leur domaine d’expertise et leur expérience. Ces informations sont primordiales pour qu’une éventuelle collaboration avec les Start-up puisse se mettre en place dans l’intérêt de chacun.
Les informations sont à destination de l’Editeur qui pourra les transmettre aux Start-up dont le besoin correspond à l’expertise du TimeFunder
.

 

ARTICLE 6 : Mise en oeuvre d’une relation de partenariat

La Start-up qui souhaite bénéficier de l’expertise d’un TimeFunder transmet à l’Editeur une sollicitation en décrivant le plus précisément possible son besoin par le biais des rubriques proposées sur le Site.


Une fois la demande complétée, le Site propose à la Start-up les profils de TimeFunders dont l’expertise se rapproche des besoins exprimés dans la demande formulée par la Start-up. La sélection des profils est automatique et l’Editeur ne garantit pas que les profils présentés pourront répondre au besoin de la Start-up.


La Start-up sélectionne le(s) TimeFunder(s) avec le(s)quel(s) elle pourrait envisager une collaboration.


Si le(s) TimeFunder(s) accepte(nt) la mise en relation, les deux parties peuvent utiliser le Site pour échanger sur leur éventuelle collaboration.


Un Talent Manager peut intervenir dans ces échanges de manière à faciliter la contractualisation de leur collaboration.


La collaboration est formalisée par un contrat tripartite entre la Start-up, le TimeFunder et le Site. Le contrat définira la Mission confiée au TimeFunder, les conditions de réalisation et de rémunération.


L’Editeur ne garantit en aucun cas qu’un TimeFunder sera intéressé et/ou disponible pour la Mission proposée par la Start-up.

 

ARTICLE 7 : Obligation de tout utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU.


Les Utilisateurs s’engagent à procéder à une négociation de bonne foi quant au mode de rémunération du TimeFunder et à respecter les modalités indiquées sur le Site. L’Editeur participe à la négociation. Si la rémunération du TimeFunder passe par une prise de participation au capital de la Start-up, l’Editeur n’intervient pas dans le processus et les conditions de la cession d’actions. L’Editeur n’est pas un intermédiaire en financements participatifs.


Une fois le contrat signé, la Start-up s’engage à respecter les règlements qu’elle devra à l’Editeur et au TimeFunder.


Les Utilisateurs s’engagent à tenir à jour leurs informations.


L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.


L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. L’Utilisateur s’engage à n’insérer aucun lien menant vers des sites tiers ni aucun lien publicitaire en dehors des liens qui mènent vers leur propre site internet pour les Start-up.


Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail hello@timefunding.cc.


Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des services ou les appréciations que les Start-up client font des TimeFunders, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.


Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur le Site, il les supprimera sans délais et sans préavis. L’Editeur se réserve le droit d’engager toute poursuite contre l’Utilisateur.


L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.


Tout Utilisateur à qui sont transmis des données personnelles en vue notamment de la conclusion d’un contrat de partenariat s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés sur la protection des données personnelles.


Les Utilisateurs qui se rencontrent grâce au Site s’engagent à ne pas entrer dans un Partenariat sans en informer l’Editeur. Si tel était le cas, la clause pénale de l’article 11 des présentes serait applicable.

 

ARTICLE 8 : Obligations spécifiques du TimeFunder

Le TimeFunder est seul responsable de son comportement et de sa prestation pendant la réalisation de la Mission. Il lui revient d’être présent et ponctuel aux rendez-vous fixés avec la Start-up.

 

Il s’engage à réaliser sa Mission dans les règles de l’art et dans le respect de la règlementation applicable à son activité.

 

Lors de son inscription sur le Site, le TimeFunder s’engage à transmettre des informations complètes et vraies afin que des Missions correspondant réellement à ses compétences puissent lui être proposées.

 

Si une Start-up sélectionne ou prend contact avec le TimeFunder, ce dernier s’engage à prévenir l’Editeur et à respecter le processus décrit au sein des présentes. En cas de violation de cette obligation, la clause pénale de l’article 11 trouvera à s’appliquer.

 

Le TimeFunder accepte expressément les règles de rémunération proposées aux Start-up qui utilisent le Site : un règlement de la prestation en différé ou en parts de capital. Le contrat signé avec les Start-up précisera le mode de règlement après une négociation entre les Parties.

 

Si une ou plusieurs plaintes concernent un TimeFunder, l’Editeur se réserve le droit d’en parler avec lui et de prendre toutes mesures, y compris la fermeture définitive du compte.

 

ARTICLE 10 : Obligations spécifiques de la Start-up

La Start-up s’engage à ne transmettre que des informations complètes et véridiques afin que le TimeFunder puisse connaître au mieux les attentes de la Start-up et les conditions dans lesquelles la Mission sera réalisée. Si les informations ne sont pas convenablement remplies, la Start-up prend le risque que les profils transmis par le Site ne correspondent absolument pas à ce qu’elle recherche.

 

Dès lors que des profils de TimeFunder sont transmis à la Start-up, cette dernière s’interdit de collaborer avec l’un de ces TimeFunder sans prévenir l’Editeur et respecter le processus décrit au sein des présentes. En cas de non-respect de ce processus, la clause pénale de l’article 11 trouvera à s’appliquer.

 

La Start-up s’engage à accompagner le TimeFunder tout au long de la Mission en précisant ses attentes et en répondant à ses interrogations afin que la Mission se déroule de la meilleure façon et que le résultat attendu puisse être atteint dans le calendrier qui sera mis en place.
La Start-up, si le choix de rémunération passe par une prise de participation du TimeFunder à son capital, s’engage à transmettre au TimeFunder toutes les informations lui permettant de connaître la société et les risques d’une telle rémunération.

 

Si une ou plusieurs plaintes concernent une Start-up, l’Editeur se réserve le droit d’en parler avec la Start-up et de prendre toutes mesures, y compris la fermeture définitive du compte.

 

ARTICLE 11 : Clause pénale

Si, après avoir eu accès à des profils de TimeFunder par le Site, la Start-up noue un Partenariat avec l’un de ces TimeFunder sans en informer l’Editeur et/ou sans respecter le processus décrit au sein des présentes, la Startup et le TimeFunder devront chacun verser à l’Editeur la somme forfaitaire de dix-mille (10 000) € à titre d’indemnités. Le TimeFunder et la Start-up seraient de plein droit débiteurs envers l’Editeur, de cette indemnité forfaitaire, après mise en demeure de l’Editeur par courrier A/R restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours.

 

ARTICLE 12 : Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les photos, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie du Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

L’Utilisateur concède à l’Editeur, pour la durée du présent contrat une licence de reproduction et de représentation pour le monde entier des éléments qu’elle transmet et du contenu qu’elle insère sur le Site.

 

ARTICLE 13 : Rémunération – Facturation

Le Site est un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. Si un partenariat peut se mettre en place entre une Start-up et un TimeFunder, un contrat sera rédigé. Ce contrat comprendra les conditions générales de vente et de règlement du TimeFunder.

 

Le TimeFunder accepte que sa rémunération soit différée à la fin de la Mission et selon un échéancier prévu au contrat ou qu’elle se concrétise par une participation au capital de la Start-up.

 

La rémunération du TimeFunder par la Start-up fera l’objet d’une négociation entre les Parties au contrat.

 

Si la rémunération se fait par la transmission de parts du capital de la Start-up, le TimeFunder reconnaît avoir conscience des risques et s’engage à s’informer avant d’accepter ce mode de rémunération. La Start-up devra transmettre tous les documents d’informations nécessaires pour que le TimeFunder puisse avoir une claire vision de l’état de la Start-up et de ses possibilités de développement. L’Editeur n’est pas un intermédiaire en financement participatif et ne transmettra aucune information concernant l’éventuelle prise de participation d’un TimeFunder au capital d’une Start-up.

Dans le cas de la conclusion d’un contrat, l’Editeur facture à la Start-up, pour le service réalisé par le Site, un montant équivalent à 20% du prix de la Mission. 50% de ce montant seront facturés à la signature du contrat et 50% à la fin de la Mission.

 

Le règlement de l’Editeur se fait par chèque ou virement bancaire.

 

Les factures seront transmises par voie électronique sur l’adresse mail transmise par la Start-up. Les factures sont payables dans les trente (30) jours qui suivent leur date d’émission.

 

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par la Start-up d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et
  • la suspension immédiate de l’accès au Site, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés ; et
  • la suspension immédiate, par le TimeFunder, de la Mission en cours ; et
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Editeur en cas de retard de paiement.

 

La commande n’étant pas une commande à distance, le contrat étant signé en présence des protagonistes, il n’existe pas de droit de rétractation.

Le Service est gratuit pour les TimeFunders.

 

ARTICLE 14 : Responsabilité de l’éditeur

Le Site est disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

 

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès au Site soit sécurisé.

 

L’Editeur peut arrêter le service à tout moment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur que l’arrêt soit temporaire ou définitif. Tout contrat conclu concernant une Mission et encore en vigueur au jour de l’arrêt du Site devra néanmoins aller à son terme.

 

L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

 

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation du Site et ce, quelle qu’en soit la cause. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure telle que définie par le droit français.

 

En ce qui concerne la réalisation de la Mission, l’Editeur n’a pour unique rôle que de mettre en relation des TimeFunders référencés avec les Start-ups. L’Editeur n’a aucun moyen de contrôler la compétence des TimeFunders et la Start-up porte entièrement le risque lorsqu’elle engage un TimeFunders. En cas de désagrément ou si le TimeFunder ne répond pas à l’attente de la Start-up, elle ne peut pas engager la responsabilité de l’Editeur mais elle doit l’en informer. L’Editeur n’est en aucun cas responsable de la Mission réalisée par le TimeFunder.

 

L’Editeur ne garantit pas aux TimeFunders qu’ils auront des Missions, ni qu’en cas de présentation à une Start-up leur candidature sera retenue.

 

De la même façon, l’Editeur ne garantit pas aux Start-ups qu’elles pourront trouver le TimeFunder qu’elles souhaitent pour la réalisation de leur Mission. L’Editeur ne peut garantir que les TimeFunders référencés couvrent la totalité des demandes des Start-ups. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée s’il ne trouve pas de TimeFunder correspondant aux attentes de la Start-up.

 

L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout désagrément lié à la réalisation de la Mission, ses conséquences et la rémunération du TimeFunder. En particulier, l’Editeur n’est pas un Intermédiaire en financement participatif, et toute prise de participation du TimeFunder au capital de la Startup se fait sous sa seule responsabilité.

 

Si la responsabilité de l’Editeur venait à être engagée, cette responsabilité ne pourra dépasser au maximum la somme facturée par l’Editeur à la Start-up, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol de l’Editeur, auxquels cas le montant de la responsabilité pécuniaire sera illimité.

 

ARTICLE 15 : Résiliation

L’Utilisateur peut demander à l’Editeur de supprimer son compte, tout comme l’Editeur peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur sans indemnités ni dommages et intérêts. Toute Mission ayant fait l’objet d’un contrat signé et encore en vigueur devra aller à son terme.

 

ARTICLE 16 : Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat. La Start-up s’engage à ne procéder à des demandes de Missions que pour son propre compte.


En cas de signature d’un contrat, le TimeFunder s’engage à ce qu’il effectue lui-même la Mission, ou l’un de ses salariés, préposés ou collaborateurs après accord de la Start-up.


Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une Mission réservée grâce au Site sauf accord de l’ensemble des cocontractants
.

 

ARTICLE 17 : Protection des données personnelles

17.1 Traitement des données
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux TimeFunders ou Start-up dans le cadre de la mise en place d’un partenariat, sous-traitants, auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Le traitement des données est effectué par l’Editeur. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistré sous le numéro : n°2102027

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à 
l’Editeur par téléphone ou e-mail.

 

17.2 Cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site, simplifier l’authentification de l’Utilisateur via notamment LinkedIn et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal. Les cookies ont pour finalité de faciliter l’expérience Utilisateur en gardant en mémoire les données d’identification permettant d’ouvrir une session.

 

ARTICLE 18 : Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.


Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.


Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

 

ARTICLE 19 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 20 : Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents ou du Tribunal de commerce de Paris si les parties sont des professionnels
.

Mentions Légales
1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site « http://TimeFunding.io/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : PYL.COM, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège est 28 Rue Henri Savignac, 92190 Meudon immatriculée sous le n°535 155 832 au RCS de Nanterre
Créateur : Pierre-Yves Larvor
Responsable publication : Pierre-Yves Larvor – pierreyves@timefunding.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Kevin Leclerc – kevin@timefunding.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 RoubaixContact

PYL.COM
28 Rue Henri Savignac, 92190 Meudon, France
pierreyves@timefunding.fr

2. Conditions Générales d’Utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site http://www.TimeFunding.io/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.TimeFunding.io/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par TimeFunding, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www.TimeFunding.io/ est mis à jour régulièrement par Kevin LECLERC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis
Le site http://www.TimeFunding.io/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
TimeFunding s’efforce de fournir sur le site http://www.TimeFunding.io/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://www.TimeFunding.io/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.TimeFunding.io/ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Présentation du site
TimeFunding est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : TimeFunding.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité
PYL.COM ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site TimeFunding.io, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
PYL.COM ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.TimeFunding.io/
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. The TimeFunding Group se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TimeFunding se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://TimeFunding.io/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

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